Qui a le droit d'utiliser un laser ?

Tout acte d’épilation non réalisé à la pince ou à la cire est, aux yeux de la loi, un acte médical dont la réalisation doit être faite par le médecin ou sous sa responsabilité. Donc, et par conséquence, l’utilisation des lasers et des lampes flash sont réservées aux titulaires du diplôme de médecin. Les lasers médicaux ne peuvent, de plus, être vendus qu’à des médecins. On parle de lasers CLASSE IV.

Les lampes flash sont moins bien réglementées que les lasers médicaux alors que leurs effets sont moins bien connus sur le long terme. Certains centres d’esthétiques utilisent des lampes flash en violation de la loi. Attention, leurs assurances risquent de ne pas fonctionner en cas de problème car l’appareil aura été manipulé par une personne qui n’a pas le droit de le faire.

" Constitue le délit d'exercice illégal de la médecine le fait pour une personne non titulaire du diplôme de docteur en médecine de pratiquer des actes d'épilation présentée comme définitive. Il résulte en effet de l'arrêté du 6 janvier 1962 que tous modes d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire, ainsi que les actes d'électrothérapie médicale comportant l'emploi d'ultra-sons, ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine. C.A. Paris (13ème Ch., sect. A), 24 mai 2004 - R. G. n° 04/01385 » Cours de cassation

Arrêté du 6 janvier 1962, modifié par l'arrêté du 22 février 2000
fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins J.0. 1er février B L D 196288)
4. Tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction si limitée soit elle des téguments, et notamment la cryothérapie l’électrolyse, l’électro-coagulation et la diathermo-coagulation
5. Tout mode d’épilation sauf les épilations à la pince ou à la cire"

Il n’y a pas à proprement parler de spécialité médicale de médecine des lasers. Cependant, il existe deux diplômes formant les professionnels de santé à la manipulation de ce type d’équipement spécifique. L’obtention de ces diplômes n’est pas obligatoire pour utiliser un laser, mais c’est très fortement recommandé. (Diplôme Interuniversitaire des Lasers Médicaux de Lille et DU des Lasers de Poitiers)

Il existe plusieurs types de médecins laséristes. Il peut s’agir de dermatologues ayant passé un diplôme qualifiant en laser. De même, il peut s’agir de médecins généralistes ayant aussi suivi une formation en laser. Enfin, il y a aussi des médecins angiologues utilisant les lasers sur leur versant vasculaire.

On peut également rencontrer des opérateurs laser dans les centres lasers. Il s’agit le plus souvent de non médecins. Cette pratique est ‘tolérée’ dans la mesure où ils travaillent sous la responsabilité du praticien, seul responsable. Vous serez donc probablement toujours vu par un médecin lasériste qui va effectuer le réglage du matériel puis confier la réalisation du traitement à une assistante. Pour les zones fragiles ou à risque, vous pouvez demander à ce que le médecin effectue l’intégralité de l’acte.

Les médecins pratiquant les actes laser sont tenus de contracter une assurance spécifique qui n’est pas la même que l’assurance pour un exercice médical habituel dans la mesure où les risques esthétiques doivent être couverts. L’assurance médicale classique des médecins ne couvre habituellement pas les actes esthétiques. Le praticien doit demander une extension de police à sa compagnie.

Le médecin lasériste pratique des actes médicaux, aussi, ceux-ci sont soumis aux mêmes règles que les actes classiques : secret professionnel absolu, devoir de conseil, devoir de prudence.

En tant que médecin à activité esthétique, le professionnel est aussi tenu de faire des devis, de rédiger par écrit une feuille d’information et de vous laisse une période de réflexion où vous pouvez poser des questions. Cette période de réflexion est de 15 jours. Elle peut être réduite à 7 jours si le patient le souhaite.

Tous les traitements laser restent sous la dépendance et sous la responsabilité du médecin. C’est lui qui examine la peau, fixe les paramètres du traitement et la conduite du programme d’épilation. Il existe une tolérance dans la pratique sur la personne qui réalise le geste technique. Aussi, il est parfois possible, dans les centres lasers, d’avoir une séance effectuée par une opératrice non médecin. Il s’agit souvent d’une esthéticienne, d’une infirmière ou d’une aide-dermato. Vous pouvez bien sûr demander au médecin de réaliser intégralement l’acte. Je vous conseille de la faire car vous bénéficiez tout au long du traitement d’une surveillance médicale expérimentée.

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